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Cette expression est donc fréquemment employée pour désigner le CII dans les formulaires fiscaux. Cette garantie ne vaut que si la situation réelle correspond à la situation décrite pour obtenir un rescrit positif. Un modèle de formulaire de demande de rescrit vous est proposé dans les documents téléchargeables dans l'encadré ci-contre. Modalités fiscales de déclaration et la justification du CII Constitution du dossier de déclaration Le CII est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise.

Nom: 2069 rci gratuitement
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Libre!
Système d’exploitation: Android. Windows XP/7/10. iOS. MacOS.
Taille:43.48 MB

Pour nos cabinets-comptables partenaires, le gain de temps est une évidence avec l'utilisation de l'automatisation comptable Self-Med. En effet, fini la saisie chronophage de toutes les transactions bancaires, avec notre logiciel, tout est automatique.

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La liaison des pièces justificatives dématérialisées et disponible en temps réel est également très apprécié. Les AGA préconisent également l'utilisation de Self-med pour la déclaration , afin d'éviter toute erreurs dans la tenue de la comptabilité des kinésithérapeutes.

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C'est très simple d'utilisation et très peu chronophage. Toutefois, ils sont paramétrables pour avoir la possibilité de gérer un changement de taux de façon anticipée nouvelle loi de finances.

Certaines informations sont récupérées dans la balance, à l'aide de fourchettes de comptes propres à la participation des salariés, d'autres données proviennent de la liasse, selon le régime auquel est soumis la société BIC, BA, BNC..

Le montant de la réserve spéciale de participation s'obtient en appliquant la formule mentionnée au bas de l'état.

La participation est inscrite en charges à payer, au crédit du compte Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats de l'entreprise par le débit du compte Participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Une fenêtre permet de sélectionner soit une balance clôture ou situation , soit un FEC. Modalités fiscales de déclaration et la justification du CII Constitution du dossier de déclaration Le CII est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise.

Calendrier Le formulaire de déclaration A-SD doit être déposé par les entreprises auprès du service des impôts dont elles dépendent en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 avril, ou que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu, avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. CF Supra.