TÉLÉCHARGER BORDEREAU RECAPITULATIF ANNUEL URSSAF GRATUIT

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Vérifié le 06 février - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Loi Avenir professionnel et obligation d'emploi des travailleurs handicapés 26 juin À compter du 1er janvier , la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel imposera, sauf exceptions, à l'employeur même de moins de 20 salariés de déclarer par le biais de la DSN l'effectif total de travailleurs handicapés dans son entreprise. Dans l'attente des décrets d'application, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Elle remplace dans la plupart des cas la déclaration annuelle des données sociales unifiée DADS-U et est le moyen de transmission des données des employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux.

Nom: bordereau recapitulatif annuel urssaf gratuit
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Usage Personnel Seulement
Système d’exploitation: iOS. Windows XP/7/10. MacOS. Android.
Taille:31.22 MB

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