TÉLÉCHARGER BORDEREAU RECAPITULATIF COTISATIONS URSSAF

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Documentation sur la méthodologie La source Epure est construite à partir de trois sources administratives de trois partenaires : 1- L'Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales : les données fournies par les établissements aux Urssaf lors du paiement des cotisations sociales. Les Urssaf assurent en effet la fonction de recouvrement des cotisations sociales servant au financement des trois branches de sécurité sociale maladie, vieillesse et famille. Epure repose ainsi sur l'exploitation trimestrielle des bordereaux récapitulatifs de cotisation BRC transmis par les établissements employeurs aux Urssaf. Les établissements employant des salariés relevant du régime général de sécurité sociale ou d'un régime assimilé, remplissent chaque mois pour ceux comptant 10 salariés ou plus ou chaque trimestre pour les autres , un tel bordereau récapitulatif de cotisation BRC. Les BRC fournissent, d'une part, les effectifs en fin de période et, d'autre part, le nombre de salariés rémunérés et les salaires versés au cours de la période.

Nom: bordereau recapitulatif cotisations urssaf
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Version:Dernière
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Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales seront ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

Ces taux et plafonds seront également appliqués aux rémunérations rattachées à la même paie mais versées au titre d'autres périodes. Pour les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice, il sera appliqué les taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels, donc pas de changement par rapport à la situation actuelle.

Pour les sommes versées après le départ du salarié, il sera appliqué les taux et plafonds en vigueur lors de la dernière période de travail de celui-ci. Régularisation progressive obligatoire des cotisations Les cotisations plafonnées, calculées dans la limite du plafond annuel de la sécurité, doivent être régularisées chaque mois.

Pour effectuer cette régularisation, l'employeur doit faire masse, à chaque échéance de cotisations, des sommes dues au titre des périodes de travail comprises entre cette échéance et le premier jour de l'année ou le jour de l'embauche, si elle est postérieure. Il doit calculer les cotisations sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas la somme des plafonds périodiques applicables à ces mêmes périodes. Si l'historique n'est pas suffisant, il convient également de conserver l'ancienne procédure.

La phase 2 ne peut être utilisée que pour déclarer des paies réglées en Les paies réglées en doivent être déclarées en phase 3. La MSA encaisse des cotisations pour assurer leur couverture sociale maladie, famille et vieillesse.

Contrairement aux Urssaf, le calcul des cotisations dues au régime agricole n'est pas effectué par le déclarant : après la fin du trimestre de référence, ce dernier notifie sa masse salariale à la CCMSA qui émet alors un titre de cotisations à payer. De ce fait, pour un trimestre donné, les données sociales sont disponibles avec un trimestre de décalage par rapport aux Urssaf.

Le niveau établissement du dispositif Epure 2 nécessite donc un travail préalable de filtre et d'agrégation avant l'intégration dans l'application sommation des contrats liés à un même établissement. Par exemple, les apprentis absents de la source Epure sont éliminés lors de la sommation de même que les salariés relevant d'un particulier-employeur.