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Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise? Les résultats fiscaux dégagés par l'activité d'une entreprise constituent les revenus qui seront soumis à l'impôt, soit l'impôt sur les sociétés pour une société de capitaux , soit l'impôt sur le revenu pour une entreprise individuelle. Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Calcul du résultat fiscal L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition professionnels. Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise correspondant à la différence entre les produits et les charges.

Nom: cerfa 11177
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Libre!
Système d’exploitation: MacOS. Android. iOS. Windows XP/7/10.
Taille:33.31 MB

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