TÉLÉCHARGER CODE DES DOUANES CEMAC GRATUITEMENT

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Cette organisation régionale a pu élaborer un droit douanier communautaire qui assure le partage des compétences entre la Communauté et les États membres en matière douanière, et organise le processus de dédouanement des marchandises ainsi que le contentieux douanier. This regional organisation has elaborated a community customs law that deals with the sharing of competences between the institutions of the community and the Member States. It also organises the customs clearance procedure and the rules of customs dispute settlement.

Nom: code des douanes cemac gratuitement
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Il est payé à l'aide d'une fiche.

Toute personne qui entreprend une activité soumise à l'impôt libératoire doit en faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité.

Elle ne doit payer cet impôt qu'à compter du premier jour du trimestre au cours duquel elle a commencé d'exercer. Le paiement de l'impôt libératoire donne droit à la délivrance d'une fiche de paiement.

Le non- affichage de cette fiche entraine la fermeture de l'établissement concerné. Ils ne peuvent collecter la TVA. Ils sont assimilables à des consommateurs finaux. Régime du réel[ modifier modifier le code ] Les membres des professions libérales et les exploitants forestiers sont assujettis de plein droit à ce régime. Ils sont les seuls à pouvoir collecter et déduire la TVA. REMARQUE Il est important de préciser que l'option vaut pour trois exercices fiscaux quand bien même le chiffre d'affaires pendant ces exercices serait inférieur au minimum légal.

LEGISLATION ET REGLEMENTATION DOUANIERE

Droit d'accise[ modifier modifier le code ] Le droit d'accise est un impôt fonctionnant selon le même mécanisme que la TVA. Article 9 Le Conseil des Ministres peut dcider de ngocier avec les pays trangers la concession, pour une dure dtermine, de clauses tarifaires, en change d'avantages corrlatifs.

Les modalits d'application et les quotits des droits compensateurs ou antidumping sont fixes par des actes du Conseil des Ministres de I'UAC. Ces actes pourront dsigner les marchandises soumises des droits de cette nature en faisant rfrence leur dfinition technique ou commerciale et l'entreprise qui les produit et qui les vend.

Ils s'appliqueront tout le territoire douanier ou la partie de territoire qu'ils dfiniront. Article 13 Les droits compensateurs et les droits antidumping dont le montant ne peut tre suprieur la prime ou subvention ou la marge de dumping sont liquids, recouvrs et les infractions constates et rprimes comme en matire de douane. Les justifications doivent rsulter des derniers titres de transport crs, avant la date de publication, destination directe et exclusive d'une localit du territoire douanier.

Les autorits comptentes des tats membres peuvent aussi prciser en cas de besoin lesdites conditions sous rserve de notification au Secrtariat Excutif de la CMAC. La dcision intervenue n'a pas d'effet rtroactif sur les affaires en cours, ayant obtenu l'arbitrage cit l'alina 3 ci-dessus.

Les produits manufacturs dans un seul pays sans apport de matires d'un autre pays sont originaires du pays o ils ont t fabriqus.

LIENS UTILES

Des dcisions du Conseil des Ministres de l'UAC fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent tre produites et les cas o celles-ci ne sont pas exiges. Cet article doit tre lu conjointement avec l'article 27 qui prvoit, entre autres, des ajustements au prix effectivement pay ou payer, lorsque certains lments spcifiques qui sont considrs comme faisant partie de la valeur en douane la charge de l'acheteur ne sont pas inclus dans le prix effectivement pay ou payer pour les marchandises importes.

L'article 27 prvoit galement l'inclusion, dans la valeur transactionnelle, de certaines prestations de l'acheteur en faveur du vendeur sous forme de marchandises ou de services dtermins plutt que sous forme d'argent. Les articles 28 et 33 inclus noncent les mthodes utiliser pour dterminer la valeur en douane si cette dtermination ne peut se faire par application des dispositions de l'article Il peut arriver, par exemple, que l'importateur possde des renseignements concernant la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires importes dont l'administration des douanes du point d'importation ne dispose pas directement.

A l'inverse, l'administration des douanes peut avoir des renseignements concernant la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires importes auxquels l'importateur n'a pas facilement accs. Une consultation entre les deux parties permettra d'changer des renseignements, tout en respectant les obligations relatives au secret commercial, en vue de dterminer la base correcte pour l'valuation en douane.

En vertu du paragraphe 1 de l'article 31, la valeur en douane est dtermine sur la base du prix auquel les marchandises sont vendues en l'tat o elles sont importes un acheteur qui n'est pas li au vendeur dans le pays d'importation. L'importateur a galement le droit, sa demande, de faire valuer par application des dispositions de l'article 31 les marchandises qui font l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation aprs l'importation. En vertu de l'article 32, la valeur en douane est dtermine sur la base de la valeur calcule.

Ces deux mthodes prsentent certaines difficults et, pour cette raison, l'importateur a le droit, en vertu des dispositions de l'article 30, de choisir l'ordre dans lequel les deux mthodes seront appliques.

Des diffrences d'aspect mineur n'empcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs la prsente dfinition d'tre considres comme identiques ; b - L'expression marchandises similaires s'entend des marchandises qui, sans tre pareilles tous gards, prsentent des caractristiques semblables et sont composes de matires semblables, ce qui leur permet de remplir les mmes fonctions et d'tre commercialement interchangeables. La mthode premire pour la dtermination de la valeur en douane est dfinie l'article 26 cidessous et les marchandises importes doivent tre values conformment aux dispositions de cet article chaque fois que les conditions prvues sont remplies.

Lorsque la valeur en douane ne peut tre dtermine par application des dispositions de l'article 26, il y a lieu de passer successivement aux articles suivants jusqu'au premier de ces articles qui permettra de dterminer la valeur en douane. Sous rserve des dispositions de l'article 30, c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut tre dtermine par application des dispositions d'un article donn, qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immdiatement aprs lui dans l'ordre d'application.

Si l'importateur demande que l'ordre des articles 31 et 32 soit invers, l'ordre d'application doit tre respect. Si cette demande est formule, mais qu'elle est refuse par le service des douanes ou qu'il se rvle ensuite impossible de dterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 31 si cela est possible. Lorsque la valeur en douane ne peut tre dtermine par application des dispositions d'aucun des articles 26 32 inclus, elle doit l'tre par application des dispositions de l'article Article 26 1- La valeur en douane des marchandises importes est leur valeur transactionnelle, c'est--dire le prix effectivement pay ou payer pour ces marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation destination de l'tat membre d'importation aprs ajustement conformment aux dispositions de l'article 27 pour autant : a qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui : - sont imposes ou exiges par les actes de la CEMAC ou par les lois et rglements des autorits publiques des tats membres de la Communaut, limitent la zone gographique dans laquelle les marchandises peuvent tre revendues, ou - n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.

Dans un tel cas, les circonstances propres la vente seront examines, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'aient pas influenc le prix.

Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, l'administration des douanes a des motifs de considrer que les liens ont influenc le prix, elle communiquera ses motifs l'importateur et lui donnera une possibilit raisonnable de rpondre.

Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation

Si l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqus par crit. Article 27 1- Pour dterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 26, on ajoutera au prix effectivement pay ou payer pour les marchandises importes : a les lments suivants, dans la mesure o ils sont supports par l'acheteur mais n'ont pas t inclus dans le prix effectivement pay ou payer pour les marchandises : - commissions et frais de courtage, l'exception des commissions d'achat ; - cots des contenants traits, aux fins douanires, comme ne faisant qu'un avec la marchandise ; - cots de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'oeuvre que les matriaux.

Article 28 1- a Si la valeur en douane des marchandises importes ne peut pas tre dtermine par application des dispositions de l'article 26, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation destination du mme tat membre d'importation et exportes au mme moment ou peu prs au mme moment que les marchandises valuer.

Article 29 1- a Si la valeur en douane des marchandises importes ne peut pas tre dtermine par application des dispositions des articles 26 ou 28, la valeur en douane est la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation destination du mme tat membre d'importation et exportes au mme moment ou peu prs au mme moment que les marchandises valuer.

Article 30 Si la valeur en douane des marchandises importes ne peut tre dtermine par application des dispositions des articles 26, 28 et 29, la valeur en douane sera dtermine par application des dispositions de l'article 31 ou, lorsque la valeur en douane ne peut tre dtermine par application de cet article, par application des dispositions de l'article 32 ; toutefois, l'ordre d'application des articles 31 et 32 sera invers la demande de l'importateur et en cas d'accord du service des douanes.

Article 32 1- La valeur en douane des marchandises importes, dtermine par application des dispositions du prsent article, se fondera sur une valeur calcule. La valeur calcule sera gale la somme : a du cot ou de la valeur des matires et des oprations de fabrication ou autres, mises en uvre pour produire les marchandises importes ; b d'un montant pour les bnfices et frais gnraux, gal celui qui entre gnralement dans les ventes de marchandises de la mme nature ou de la mme espce que les marchandises valuer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation destination de l'tat d'importation ; c du cot ou de la valeur de toute autre dpense jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'tat membre d'importation.

Nanmoins, les renseignements communiqus par le producteur des marchandises aux fins de la dtermination de la valeur en douane par application des dispositions du prsent article pourront tre vrifis dans un autre pays par les autorits de l'tat d'importation, avec "accord du producteur et la condition que ces autorits donnent un pravis suffisant au Gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition l'enqute.

Article 33 1- Si la valeur en douane des marchandises importes ne peut pas tre dtermine par application des dispositions des articles 26 32 inclus, elle sera dtermine par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions gnrales de l'article VII du GATT de et de l'accord sur la mise en oeuvre et sur la base des donnes disponibles dans le pays d'importation.

Code des Douanes CEMAC

Article 34 1- Pour les marchandises importes par voie arienne, le total des frais ncessaires pour l'importation inclure dans la valeur imposable est limite 50 du prix d'achat dans le cas o le fret est suprieur celui-ci. Cette rgle ne sera applicable qu'aux marchandises qui, au moment de leur dbarquement, ont l'un ou l'autre des Etats de la CEMAC sus-dsigns comme lieu de destination effective et sont rexpdies sur ledit tat, directement, c'est--dire sans avoir t ni verses la consommation, ni places sous un rgime suspensif autre que le transit.

L'administration des douanes exigera la production de toutes justifications utiles : titres de transport maritime, documents commerciaux, attestation des autorits douanires du pays de transit ou des reprsentations consulaires, etc.

Article 35 1- Lorsqu'il est ncessaire de convertir une monnaie pour dterminer la valeur en douane, le taux de change utiliser sera celui qui aura t dment publi par les autorits comptentes de chaque Etat membre et doit reflter de faon aussi effective que possible, pour chaque priode couverte par une telle publication, la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprime en FCFA.

CODE DES DOUANES DE LA CEMAC.pdf

Article 37 Sur demande prsente par crit, l'importateur a le droit de se faire remettre par l'administration des douanes de l'tat membre d'importation une explication crite sur la manire dont la valeur en douane des marchandises importes par lui a t dtermine. Si aprs avoir reu ces justificatifs complmentaires, ou faute de rponse, l'administration des douanes a encore des doutes raisonnables au sujet de la vracit ou de l'exactitude de la valeur dclare, il pourra tre considr, compte tenu des dispositions de l'article du Code des Douanes que la valeur en douane des marchandises importes ne peut pas tre dtermine conformment aux dispositions de l'article Avant de prendre une dcision finale, l'administration des douanes communiquera l'importateur, par crit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu'elle doute de la vracit ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis et l'importateur se verra mnager une possibilit raisonnable de rpondre.

Lorsqu'une dcision finale aura t prise, l'administration des douanes la fera connatre par crit l'importateur, ainsi que les raisons qui l'ont motive. Article 39 Les notes interprtatives des articles 41 48 ont la mme force lgale que les articles du prsent Code avec lesquels elles doivent tre lues conjointement. Article 40 Les lois, rglements, dcisions judiciaires et dcisions administratives d'application gnrale donnant effet au prsent Code seront publis aux Bulletins Officiels des Etats membres et de la Communaut conformment l'article X du GATT de Les mthodes d'valuation sont nonces dans l'ordre o elles sont applicables.

La mthode premire pour l'valuation en douane est dfinie l'article 26, et les marchandises importes doivent tre values conformment aux dispositions de cet article chaque fois que les conditions prvues sont remplies. Sous rserve des dispositions de l'article 30, c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut tre dtermine par application des dispositions d'un article donn qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immdiatement aprs lui dans l'ordre d'application.

Si l'importateur fait cette demande, mais qu'il se rvle ensuite impossible de dterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 32, la valeur en douane doit tre dtermine par application des dispositions de l'article 31 si cela est possible.

Application du principe de comptabilit gnralement admis 1- Les "principes de comptabilit gnralement admis" sont ceux qui font l'objet, dans un pays et un moment donn d'un consensus reconnu ou d'une large adhsion des sources faisant autorit et qui dterminent quelles sont les ressources et les obligations conomiques enregistrer l'actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient tre enregistrs, comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient tre mesurs, quels renseignements devraient tre divulgus et de quelle manire, et quels tats financiers devraient tre tablis.