TÉLÉCHARGER DECLARATION TRIMESTRIELLE RSA CAF

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Posez une question juridique. Télécharger le formulaire Devis Faites votre déclaration trimestrielle de ressources RSA en quelques minutes seulement, directement dans votre espace personnel Mon Compte ou sur votre appli Caf-Mon Compte. La déclaration trimestrielle de ressources à envoyer à la Caf peut prendre la forme d'un formulaire à remplir.

Nom: declaration trimestrielle rsa caf
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Usage Personnel Seulement
Système d’exploitation: Android. iOS. MacOS. Windows XP/7/10.
Taille:39.86 MB

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Au terme d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Cette réduction prend effet lors de la 2ème révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

Si vous vivez Mariage, Pacs ou concubinage union libre particuliers ou avez une personne à charge il est procédé à examen de leur droit au titre du RSA. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un enfant à charge.

Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi. Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi problème de logement ou de santé , vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

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L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique un travailleur social chargé de votre accompagnement. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi ou un autre organisme de placement après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Calcul du montant du RSA

Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle par exemple, assistante sociale , etc.

La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

Si vous rencontrez des difficultés, il est cependant possible de vous rendre en agence pour vous faire aider. Il vous suffit de vérifier les informations et de les valider. Vous devez sélectionner votre situation.

La CAF estime le montant de la prime activité auquel vous pouvez prétendre voir les chiffres en détail. Veuillez prendre garde aux fausses déclarations.