TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO 34

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La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai anormalement long. Pour le département de l'Hérault, ce délai est fixé à 36 mois. Elle peut être également saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi : est dépourvu de logement.

Nom: dossier dalo 34
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Libre (*Pour usage personnel)
Système d’exploitation: Android. iOS. MacOS. Windows XP/7/10.
Taille:61.64 MB

Vous pouvez joindre à votre requête une demande de référé suspension.

Le tribunal statuera en urgence. Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratif , le délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.

Il devra statuer en deux mois.

Un autre évenement important à lister pour le testage...

Attention : si le courrier par lequel la commission vous a notifié sa décision favorable ne mentionne aucun délai les 3 ou 6 mois du préfet pour vous trouver un logement ou les 4 mois pour saisir le tribunal , vous pouvez faire le recours dalo sans condition de délai. Dans tous les cas, vous devez joindre impérativement, à la saisine du tribunal, la décision favorable qui vous a été notifiée par la Commission.

Nous tenons à votre disposition un modèle de recours DALO.

Vous disposez du même recours, dans les mêmes délais. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie pour vérifier si cette dernière dispose de logements réservés et si vous pouvez y prétendre.

Dans toutes vos démarches, pensez à vous munir de votre récépissé d'enregistrement. Le renouvellement annuel de votre demande Dans le cas où vous n'avez pas obtenu un logement social, votre demande devra être renouvelée annuellement.

Droit au logement opposable (DALO)

Cette démarche peut être réalisée en ligne sur ce site. Vous recevrez, deux mois avant la date limite de renouvellement un courrier électronique et, le cas échéant, un SMS vous informant de cette échéance. Dès que votre situation change : adresse, composition familiale, revenus, logement recherché, etc.

Les systèmes locaux d'enregistrement de la demande de logement social Les départements concernés Certains départements, en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent système national.

Pour ces départements, l'enregistrement, la mise à jour, la consultation et le renouvellement de votre demande n'est pas possible sur ce site. Vous trouverez ci-dessous la liste de ces départements ainsi que l'adresse internet du site de chacun de ces systèmes locaux.

Ce recours doit être un recours ultime, en cas d'absence de proposition adaptée à la demande du requérant, logement ou hébergement. La commission se prononce sur le caractère prioritaire ou non du requérant et sur l'urgence qu'il y a à lui attribuer un logement ou une place d'hébergement.

Formulaires à télécharger : La saisine de la commission de médiation doit obligatoirement être faite à l'aide des formulaires que vous pouvez télécharger sur ce site ci-après.