TÉLÉCHARGER DOSSIER LOCA PASS CAUTION

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Depuis , le montant de la caution est fixé à 1 mois de loyer hors charges maximum pour un logement non meublé et de 2 mois pour les meublés. Attention : si vous disposez du statut de fonctionnaire, des dispositifs semblables existent. Vous ne payez aucun intérêt ni frais de dossier.

Nom: dossier loca pass caution
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Version:Dernière
Licence:Libre!
Système d’exploitation: Android. iOS. MacOS. Windows XP/7/10.
Taille:12.32 Megabytes

À savoir : En plus de la garantie, il existe une avance Loca Pass, destinée à financer le dépôt de garantie des locataires. Garantie Loca Pass, les conditions Logements éligibles La garantie Loca Pass couvre les loyers impayés de certains logements seulement.

Deux conditions doivent être cumulées : — Le logement doit être loué par une personne morale. Dans les deux cas, les locataires ne doivent pas dépasser un certain niveau de revenus, variable selon le type de convention.

Locataires éligibles De nombreux profils de locataires peuvent potentiellement être couverts par la garantie Loca Pass. Moins de 30 ans Les jeunes employés peuvent bénéficier du dispositif, quel que soit leur contrat de travail.

Formulaire de recherche

Les fonctionnaires non titulaires et les salariés agricoles sont également éligibles. En revanche, les fonctionnaires titulaires sont expressément exclus.

Loca Pass vise également certains étudiants salariés. L'avance Loca-pass fait l'objet d'une annexe au bail et sera versée au propriétaire à l'entrée dans le logement : soit directement par Action Logement. Le propriétaire la restituera à l'organisme au départ du locataire. Si pour un motif justifié le locataire doit des loyers, charges ou réparations, le propriétaire conservera une partie ou la totalité du dépôt de garantie et son locataire remboursera l'équivalent à Action Logement; soit par le locataire : il la remboursera à son départ à Action Logement.

Montant de l'avance Loca Pass L'aide au financement du dépôt de garantie est plafonnée à 1 euros. Si la garantie Loca-Pass était une vraie aide pour les locataires , tout le monde ne pouvait pas en profiter. Quelles étaient les conditions pour bénéficier de ce dispositif?

De même, il était impossible de bénéficier de ce dispositif si vous aviez déjà reçu une aide par le Fonds de Solidarité pour le Logement ou si vous aviez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Depuis la disparition de la garantie Loca-Pass, il est impossible de faire une nouvelle demande. Vous devez désormais faire une demande pour obtenir la garantie Visale.

La garantie Loca-Pass

La seule exception concerne les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Pour les personnes de plus de 30 ans : seulement les salariés depuis moins de six mois ou les salariés en situation de mobilité géographique. La garantie Visale, qui lui a succédé, doit impérativement être conclue avant la signature du bail.