TÉLÉCHARGER FORMULAIRE DOSSIER DALO

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Logement social DALO Le droit au logement est garanti par l'Etat à toute personne qui réside sur le territoire français et n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens Le droit au logement est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Si l'Etat ne satisfait pas à cette obligation, le demandeur a la possibilité d'exercer un recours amiable devant la commission de médiation et, à défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Depuis le 1er janvier la saisine du tribunal est ouverte à tous les bénéficiaires DALO. Les demandeurs de logements sociaux n'ayant pas reçu de proposition adaptée dans un délai anormalement long, peuvent donc eux aussi engager une action judiciaire contre l'Etat.

Nom: formulaire dossier dalo
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Le rôle de la commission La commission de médiation est chargée d'examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants. Ce recours doit être un recours ultime, en cas d'absence de proposition adaptée à la demande du requérant, logement ou hébergement.

La commission se prononce sur le caractère prioritaire ou non du requérant et sur l'urgence qu'il y a à lui attribuer un logement ou une place d'hébergement. Formulaires à télécharger : La saisine de la commission de médiation doit obligatoirement être faite à l'aide des formulaires que vous pouvez télécharger sur ce site ci-après. Important : si vous saisissez la commission de médiation sans avoir rempli de formulaire, ou bien en l'ayant rempli de façon illisible, votre saisine sera déclarée irrecevable.

Vous pouvez le retirer dans la préfecture du département où vous travailler, ou vivez, ou avez seulement une adresse pour recevoir votre courrier. Votre dossier ne sera pas examiné. Cela est aussi valable pour un couple. Le justificatif ne vous sera toutefois demandé que plus-tard, une fois votre demande acceptée.

Si vous le déposez directement au secrétariat, demandez aussi un accusé de réception. Il vous permettra de prouver, plus-tard, au besoin, que vous avez bien transmis un dossier.

Droit Au Logement Opposable (DALO)

Comment la Commission prend-elle sa décision? Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition. Avec le DAHO, les délais sont plus courts.

La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines. Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO. Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous.

Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision.