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La télédéclaration devient la norme. Pour remplir votre déclaration de TVA vous devez maintenant vous connecter à votre espace. Quel est mon régime de TVA? Régime réel normal Ce régime exige de remplir une déclaration CA3 chaque mois ou chaque trimestre. Cette déclaration vous permet de déterminer le montant de la TVA nette à payer ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration suivante celle du mois suivant ou du trimestre suivant selon votre cas.

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Selon les formulaires voici quelques indications pour remplir facilement les lignes importantes. Recopiez les montants selon le taux de TVA affiché.

Ligne 03 : le montant est identique à celui de la ligne 01, sauf si vous avez indiqué un excédent de TVA à la ligne 02 le calcul se fait automatiquement.

Le total se calcule automatiquement en ligne 16 et Ligne 20 : les déductions sur factures correspondent au total de la TVA déductible de tous les achats biens ou services. Bookmark the permalink. Les opérations ne sont donc pas concernées par les règles relatives à la TVA intracommunautaire et sont assimilées, selon le cas, à des exportations ou des importations. En revanche, les établissements secondaires situés en Métropole d entreprises fiscalement domiciliées dans les DOM sont concernés par les règles relatives à la TVA intracommunautaire.

Déclaration TVA par rapport au Maroc

Ils doivent alors demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts dont relève l établissement. Les opérations intracommunautaires sont déclarées sur un formulaire CA3 lignes 2A, 03 et 06 déposé en Métropole. Pour les échanges entre les DOM, se reporter à la page 6, lignes 10 et Sont notamment assimilées à des acquisitions intracommunautaires : l affectation définitive en France par un assujetti pour les besoins de son activité, d un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d un autre État membre de l Union européenne ; la réception en France par une personne morale non assujettie d un bien qu elle a importé sur le territoire d un autre État membre de l Union européenne, lorsque cette personne ne bénéficie pas d un régime dérogatoire qui l autorise à ne pas soumettre cette opération à la taxe.

Les acquisitions intracommunautaires sont taxables chez l acquéreur, au taux en vigueur dans le pays de destination cf.

Le fournisseur est autorisé à délivrer une facture hors taxes à la condition qu il y ait effectivement transfert physique des biens et que l acquéreur communique un numéro de TVA intracommunautaire valide dans la base des assujettis.

À défaut la TVA lui sera facturée.

Formulaire Cerfa 3310 K Ca3 Tva N° 3742 Ampl K

Si une anomalie dans la base des assujettis est signalée, seul le service des impôts dont relève l entreprise est compétent pour en opérer la rectification. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA dans le pays de départ cf.

La déclaration doit être souscrite dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres opérations. Conformément aux dispositions de l article A-1 du CGI, le défaut de production dans les délais donne lieu à l application d une amende de , qui peut être portée à si la défaillance persiste dans les trente jours d une mise en demeure.

Par ailleurs, dans cette hypothèse, le preneur est le redevable de la taxe CGI, art. La déclaration doit être produite dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des prestations de services réalisées. Prestations fournies à des personnes non assujetties : le lieu des prestations de services, autres que celles désignées aux articles A, B, C et D du CGI, est réputé dans tous les cas se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, a son domicile ou sa résidence habituelle.

Ces prestations sont à déclarer ligne Dérogations applicables aux services matériellement localisables fournis tant à des assujettis qu à des personnes non assujetties : les locations de moyens de transport de courte durée soit moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour les moyens de transport maritime sont imposables en France lorsque le moyen de transport y est mis effectivement à disposition du preneur CGI, art.

Pour celles qui sont réalisées à bord de navires, d aéronefs ou de trains au cours de la partie d un transport de passagers effectuée à l intérieur de l Union européenne, elles sont taxables en France lorsque le lieu de départ du transport de passagers y est situé CGI, art. Dérogations applicables aux services matériellement localisables fournis à des assujettis à compter du 1 er janvier : les prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations de services accessoires à cet accès CGI, art.

Dérogations applicables aux prestations de services matériellement localisables fournies à des personnes non assujetties : les prestations de transport intracommunautaire de biens sont taxables en France lorsque le lieu de départ du transport y est situé CGI, art.

Toutefois, 3 4 s agissant des bateaux de plaisance, la location de plus de 90 jours est située en France si le prestataire y est établi et le bateau mis à la disposition du preneur à partir du siège de son activité ou d un établissement stable en France CGI, art.

Ces prestations, lorsqu elles sont imposables en France, sont à déclarer par le prestataire à la ligne 01 que le prestataire soit ou non établi. Les prestations de services immatérielles CGI, art. Les prestations de services désignées à l article C et les prestations de services fournies par voie électronique CGI, art. Elles ventilent les opérations en fonction du taux applicable. Ligne 2A : Indiquer le montant hors TVA des achats de prestations de services fournies par un prestataire non établi en France mais dans un autre Etat membre de l Union européenne et imposables en France sur le fondement de l article du CGI.

Quand faut-il envoyer la déclaration de TVA CA3 ?

Ligne 03 : pour les DOM, cf. III encadré Acquisitions intracommunautaires cf. Le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des acquisitions intracommunautaires taxables doit être mentionné sur cette ligne pour la définition de cette notion, voir le paragraphe III.

Le cas échéant, devront être individualisées : les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d un autre État membre de l'union européenne et installés ou montés en France ; les ventes à distance réalisées par des entreprises étrangères et taxables en France.

NOTA : la taxe due sur les acquisitions intracommunautaires est exigible au plus tard le 15 du mois suivant le fait générateur qui correspond au transfert de propriété dans la majorité des cas.

Toutefois, l exigibilité intervient à la date de la facture lorsque celle-ci est établie entre le fait générateur et le 15 du mois qui le suit. Ligne 3A : Indiquer le montant des livraisons d électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid en provenance d un fournisseur établi hors de France, acheminés par voie de réseau, imposables en France, conformément à l article III du CGI.

Ligne 3B : Indiquer le montant total hors taxe des achats de biens ou de prestations de services réalisées auprès d un assujetti qui n est pas établi en France et au titre desquels vous êtes redevable de la TVA en application du deuxième alinéa de l article du CGI cf. Ligne 3C : Indiquer les correctifs qui ont affecté le montant du chiffre d'affaires, notamment : les rabais, les factures d'avoir consentis à des clients.

Il est à noter que l envoi de factures rectificatives à un client assujetti étranger non établi en France, qui a obtenu le remboursement de la taxe facturée à tort CGI, ann. Les notes d avoir, éventuellement 4 5 adressées à ces clients, doivent être nettes de taxes.

Le montant qui figure ligne 3C est une régularisation qui ne doit pas conduire à modifier les montants figurant aux autres lignes du cadre A. S agissant des livraisons à soi-même prévues à l article du CGI, le montant de l amende est toutefois multiplié par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de TVA figurant dans la base d imposition de la livraison à soi-même telle qu elle résulte de l article et la totalité de cette base d imposition.

Il est précisé que les acheteurs établis dans les DOM ne peuvent pas bénéficier du régime des achats en franchise visés à l article I-2 du CGI. En ce qui concerne les DOM, sont considérées comme exportations les ventes à destination de la métropole, des pays tiers membres de l Union européenne ou non ainsi que celles effectuées vers les autres DOM à l exception des ventes entre la Guadeloupe et la Martinique.

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Ligne 05 : Indiquer les livraisons et prestations en suspension de taxe art. Ligne 06 : pour les DOM, cf.

III encadré Livraisons intracommunautaires. Le montant total hors taxe des livraisons de biens intracommunautaires exonérées constituant du chiffre d affaires pour la définition de cette notion, voir paragraphe III doit être mentionné sur cette ligne ainsi que : les livraisons de biens installés ou montés sur le territoire d un autre État membre de l Union européenne ; les ventes à distance taxables dans le pays d arrivée.

Ces opérations sont susceptibles d'ouvrir droit à la procédure des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations en franchise de taxe.

Ligne 6A : Indiquer le montant des livraisons d électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid à des clients établis hors de France, acheminés par voie de réseau, qui ne sont pas imposables en France, conformément à l article III du CGI.

TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel

Ligne 07 : Indiquer le montant total des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations réalisés en franchise de taxe art. Ligne 7A : Les assujettis non établis en France doivent indiquer le montant total hors taxe des livraisons de biens ou des prestations de services qu ils réalisent au profit de clients identifiés à la TVA en France et pour lesquelles la TVA doit être acquittée par ces derniers en application du deuxième alinéa de l article du CGI cf.

Ligne 7B : Indiquer les correctifs qui ont affecté des opérations non imposables, notamment : les rabais, les factures d'avoir consentis à des clients. II, art M à Z decies , n est pas autorisé. Les notes d avoir, éventuellement adressées à ces clients, doivent être nettes de taxes.

Formulaire 10960 : TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A

Le montant qui figure ligne 7B est une régularisation qui ne doit pas conduire à modifier les montants figurant aux autres lignes du cadre A. Les fractions d euro inférieures à 0,50 sont négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1.

En revanche, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont plus considérés comme territoires d exportations l un par rapport à l autre. Les entreprises qui réalisent des opérations taxables à la fois en métropole et dans les DOM, peuvent regrouper l ensemble des opérations sur une seule déclaration, déposée en un lieu unique, ce choix étant irrévocable.

Elles n ont plus à indiquer sur une autre déclaration CA3 surchargée de la mention DOM ou métropole la ventilation des opérations qu elles y ont réalisées, les formulaires ayant été fusionnés. Lignes 10 et 11 : Indiquer, pour chaque taux, la base hors TVA et l impôt correspondant.

Ligne 12 : Cette ligne ne doit être servie que sur indication de l administration. Ligne 14 : Indiquer globalement la base hors TVA et l impôt dû pour les opérations imposables à un taux particulier, déclarées sur l annexe K A, cadre A.

Ligne 15 : Procéder, en arrondissant à l euro le plus proche, les fractions d euro inférieures à 0,50 étant négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 étant comptées pour 1, au reversement de la TVA antérieurement déduite lorsque des régularisations de déductions sont nécessaires, notamment : modification du pourcentage de déduction ; renonciation à une option ; réception de factures d avoirs des fournisseurs ; reversement de la taxe déductible en application de l article de l annexe II au CGI ; reversement de la taxe déductible résultant des variations du pourcentage de déduction ; déductions opérées à tort y compris celles se rapportant à des acquisitions intracommunautaires.

Dans ce dernier cas, il convient de préciser dans le cadre réservé à la correspondance ou dans une note annexe la nature de l erreur initialement commise, la déclaration entachée de cette erreur et les modalités de calcul de la correction opérée.